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Le CSA sanctionné

jeudi 24 octobre 2013 à 16:02
Les fréquences FM n'appartiennent pas au CSA qui ne peut pas en faire ce que bon lui semble. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a commis une faute en ne respectant pas les critères d'attribution de fréquences FM de la loi de 1986. Le CSA vient d’être sanctionné par le Conseil d’Etat pour avoir refusé à Radio Bonheur une fréquence à Laval. La décision de rejet du CSA est ainsi annulée et une procédure contentieuse est en cours pour que Radio Bonheur obtienne effectivement une fréquence à Laval et soit dédommagée de cette décision illégale. Depuis 2006 Radio Bonheur a déposé 53 demandes de nouvelles fréquences toutes accueillis par 53 rejets du CSA. La fréquence de Laval faisait partie du premier recours déposé par Radio Bonheur devant la plus haute juridiction administrative en 2011. D’autres recours pour les villes suivantes sont en attente de jugement : Dinan, Redon, Brest, Carhaix, Quimper, Fougères, Nantes , St Nazaire, Lorient, Rennes.
dernière modification : 24/10/2013 16h02

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